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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence BASE SUD et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence BASE SUD. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales
d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION
L’agence BASE SUD peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de marketing digital. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à l’agence BASE SUD: des travaux de création et/ou des travaux de production.
Selon la mission, l’agence BASE SUD peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines… En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence BASE
SUD produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film…
et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence BASE SUD perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence BASE SUD aux frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euros et HT. Ne
sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence BASE SUD en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les prix et les délais de réalisation
sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence BASE SUD.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire.
Les honoraires de conseil et suivi sont payables à réception de facture. Sauf convention contraire, le paiement des autres missions doit intervenir dans les trente jours suite à la facture finale émise par l’agence BASE SUD. Un acompte de 30% est exigible au démarrage de la mission pour les missions dont le montant excède 5000 €.
A compter du trente et unième jour de toute facture en souffrance, la somme ainsi dûe portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DE LA MISSION
L’agence BASE SUD exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.
L’agence BASE SUD reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence BASE SUD , tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. L’agence BASE SUD se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité
de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence BASE SUD matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence BASE SUD par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des
corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence BASE SUD se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail
en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence BASE SUD.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence BASE SUD n’est tenue qu’à une obligation de moyens.. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence BASE SUD ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence BASE SUD sont des
créations originales. L’agence BASE SUD apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence BASE SUD décline toute responsabilité sur ce point. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence BASE SUD. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence BASE SUD respectent le droit à l’image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droits dépositaires des dites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence BASE
SUD concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation..
Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Lorsque l’agence BASE SUD n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les
droits des tiers.

BON à TIRER
Le terme de validation finale «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» dégage l’agence BASE SUD de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» transmis par email, tient lieu de validation finale.» 2- «La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels,
iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par BASE SUD.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’agence BASE SUD demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence BASE SUD détient sur l’oeuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels
sur lesquels figure ladite oeuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence BASE SUD .
Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence BASE SUD, et d’une rémunération à convenir. L’agence BASE SUD veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques
ou morales. L’agence BASE SUD fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. Et indiquera alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des
tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence BASE SUD détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à
l’agence BASE SUD en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence BASE SUD.

ARTICLE 7 – CONSERVATION DE LA BASE DE DONNÉES ET DES SOURCES –
PROMOTION DES CRÉATIONS
L’agence BASE SUD conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client durant 5 ans . L’agence BASE SUD peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit.
Sauf dispositions contraires écrites, l’agence BASE SUD à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale,
de communication externe et de publicité.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
L’agence BASE SUD et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles

ARTICLE 9 – LITIGES – ELECTION DE DOMICILE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • l’agence BASE SUD à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
  • le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la
    signature du devis.

    SITES ET/OU APPLICATIONS WEB

    ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
    BASE SUD fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
  • Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
  • Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses
    partenaires spécialisés
  • Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.
  • Formations dans le domaine de l’Internet.

    ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VENTE
    Tout achat de prestations commercialisées par BASE SUD entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des
    présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

    ARTICLE 3 : CRÉATION DE SITES WEB
    3.1. BASE SUD s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.
    3.2. BASE SUD ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit
    subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
    3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le client, BASE SUD
    apportera un soin particulier à la protection des accès client.

    ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ LIÉE À LA PRESTATION
    4.1. La responsabilité de BASE SUD est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
    4.2. BASE SUD ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
    4.3. BASE SUD ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
    4.4. BASE SUD ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

    ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
    5.1. Dans le cas ou le client fournit à BASE SUD les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de BASE SUD. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
    5.2. Dans le cas ou BASE SUD assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.3 s’applique également.
    5.3. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, BASE SUD ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité
    pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
    5.4. BASE SUD ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
    5.5. Le client sait que BASE SUD reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique.
    Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

    ARTICLE 6 : PRIX DES SERVICES, FACTURATION, RÈGLEMENT
    6.1. Les prix des prestations – création de site Internet ou toute autre application Web – proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40% à la commande et 60% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 17.
    6.2. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

    ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ
    Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

    ARTICLE 8 : HÉBERGEMENT ET GESTION DU SITE
    Les prestations d’hébergement proposées sont fourni par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
    8.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais BASE SUD se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
    8.2. En aucun cas, BASE SUD ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété
    intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
    8.3. BASE SUD ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
    8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, BASE SUD ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du
    client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
    8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. BASE SUD ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

    ARTICLE 9 : NOM DE DOMAINE
    9.1. BASE SUD offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
    9.2. BASE SUD s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
    9.3. BASE SUD mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
    9.4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un
    nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
    9.5. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
    9.6. Il appartient au client de fournir à BASE SUD les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
    9.7. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
    9.8. L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par BASE SUD du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
    9.9. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
    9.10. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, BASE SUD ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
    9.11. Le client s’engage à garantir à BASE SUD de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de ’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

    ARTICLE 10 : COMMANDE
    Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai
    de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

    ARTICLE 11 : DÉLAIS
    Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de BASE SUD à répondre aux commandes.
    BASE SUD s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 3 mois notre agence n’est pas capable de vous fournir un projet abouti nous serons soumis à des pénalités de retard de l’ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le
    client, n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des éléments sur la durée initiale
    prévue, 50% de la somme restante avant solde sera demandée.

    ARTICLE 12 : RETARD DE PAIEMENT
    Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation
    du présent contrat.
    En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages
    et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement,
    sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

    ARTICLE 13 : TAXES
    BASE SUD se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

    ARTICLE 14 : OBLIGATION D’INFORMATION
    Le client s’engage à informer, par écrit, BASE SUD de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

    ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ
    BASE SUD est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
    BASE SUD s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par BASE SUD sont traités sous la plus
    stricte confidentialité.

    ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
    Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

    ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
    Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

    ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
    De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
    En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

    ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES
    Si l’une des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
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